Loi sur les cartels (LCart)

Art. 22 LCart de 2022

Art. 22

¹ Tout membre de la commission doit se récuser lorsqu’il existe un motif de récusa­tion en vertu de l’art. 10 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative²⁷.

² En règle générale, un membre de la commission n’est pas réputé avoir un intérêt personnel dans l’affaire ni donner lieu à un autre motif de récusation du simple fait qu’il représente une association faîtière.

³ Si la récusation est contestée, la commission ou la chambre concernée statue en l’absence du membre en cause.

²⁷ RS 172.021