Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Art. 219 LP de 2020

Art. 219

H. Ordre des créanciers

¹ Les créances garanties par gage sont colloquées par préférence sur le produit des gages.¹

² Lorsqu’une créance est garantie par plusieurs gages, le produit est imputé proportionnellement sur la dette.

³ L’ordre des créances garanties par gage immobilier, de même que l’extension de cette garantie aux intérêts et autres accessoires, sont réglés par les dispositions sur le gage immobilier.²

⁴ Les créances non garanties ainsi que les créances garanties qui n’ont pas été couvertes par le gage sont colloquées dans l’ordre suivant sur le produit des autres biens de la masse:³

Première classe

a.⁴

les créances que le travailleur peut faire valoir en vertu du contrat de travail et qui sont nées ou devenues exigibles pendant les six mois précédant l’ouverture de la faillite ou ultérieurement, au total jusqu’à concurrence du montant annuel maximal du gain assuré dans l’assurance-accidents obligatoire;

a^bis.⁵

les créances que le travailleur peut faire valoir en restitution de sûretés;

a^ter.⁶

les créances que le travailleur peut faire valoir en vertu d’un plan social et qui sont nées ou devenues exigibles pendant les six mois précédant l’ouverture de la faillite ou ultérieurement.

b.

les droits des assurés au sens de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents⁷ ainsi que les prétentions découlant de la prévoyance professionnelle non obligatoire et les créances des institutions de prévoyance à l’égard des employeurs affiliés;

c.⁸

les créances pécuniaires d’entretien et d’aliments découlant du droit de la famille ainsi que les créances pécuniaires d’entretien découlant de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat⁹ si ces créances sont nées dans les six mois précédant l’ouverture de la faillite.

Deuxième classe¹⁰

a.

les créances des personnes dont la fortune se trouvait placée sous l’administration du failli en vertu de l’autorité parentale, pour le montant qui leur est dû de ce chef.

Ces créances ne bénéficient du privilège que si la faillite a été déclarée pendant l’exercice de l’autorité parentale, ou dans l’année qui suit;

b.

les créances de cotisations au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants¹¹, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité¹², de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents, de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l’armée, dans le service civil ou dans la protection civile¹³ et de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance chômage¹⁴;

c.

les créances de primes et de participation aux coûts de l’assurance-maladie sociale;

d.

les cotisations et contributions dues aux caisses de compensation pour allocations familiales;

e.¹⁵

...

f.¹⁶

les dépôts visés à l’art. 37a de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques¹⁷.

Troisième classe

Toutes les autres créances.¹⁸

⁵ Dans les délais fixés pour les créances de première et de deuxième classes, ne sont pas comptés:

1.

la durée de la procédure concordataire précédant l’ouverture de la faillite;

2.

la durée d’un procès relatif à la créance;

3.

en cas de liquidation d’une succession par voie de faillite, le temps écoulé entre le jour du décès et la décision de procéder à cette liquidation.¹⁹

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1^er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
² Nouvelle teneur selon l’art. 58 tit. fin. CC, en vigueur depuis le 1^er janv. 1912 (RO 24 245 tit. fin. art. 60; FF 1904 IV 1, 1907 VI 402).
³ Nouvelle teneur selon l’annexe de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1^er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).
⁴ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 2010, en vigueur depuis le 1^er déc. 2010 (RO 2010 4921; FF 2009 7215 7225). Voir aussi la disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.
⁵ Introduite par le ch. I de la LF du 18 juin 2010, en vigueur depuis le 1^er déc. 2010 (RO 2010 4921; FF 2009 7215 7225). Voir aussi la disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.
⁶ Introduite par le ch. I de la LF du 18 juin 2010, en vigueur depuis le 1^er déc. 2010 (RO 2010 4921; FF 2009 7215 7225). Voir aussi la disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.
⁷ RS 832.20
⁸ Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 16 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1^er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).
⁹ RS 211.231
¹⁰ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2000, en vigueur depuis le 1^er janv. 2001 (RO 2000 2531; FF 1999 8486 8886).
¹¹ RS 831.10
¹² RS 831.20
¹³ RS 834.1. Actuellement: LF sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité.
¹⁴ RS 837.0
¹⁵ Introduite par l’art. 111 ch. 1 de la LF du 12 juin 2009 sur la TVA (RO 2009 5203; FF 2008 6277). Abrogée par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, avec effet au 1^er janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871).
¹⁶ Introduite par l’annexe ch. 2 de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1^er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).
¹⁷ RS 952.0
¹⁸ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1^er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
¹⁹ Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1^er janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871).