Art. 217 CCP de 2020
Art. 217
1 La police est tenue d’arrêter provisoirement et de conduire au poste toute personne:
- a.
- qu’elle a surprise en flagrant délit de crime ou de délit ou qu’elle a interceptée immédiatement après un tel acte;
- b.
- qui est signalée.
2 La police peut arrêter provisoirement et conduire au poste toute personne soupçonnée sur la base d’une enquête ou d’autres informations fiables d’avoir commis un crime ou un délit.
3 Elle peut arrêter provisoirement et conduire au poste toute personne qu’elle a surprise en flagrant délit de contravention ou intercepte immédiatement après un tel acte si:
- a.
- la personne refuse de décliner son identité;
- b.
- la personne n’habite pas en Suisse et ne fournit pas immédiatement des sûretés pour l’amende encourue;
- c.
- l’arrestation est nécessaire pour empêcher cette personne de commettre d’autres contraventions.
Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2020 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf
www.admin.ch.
Wollen Sie werbefrei und mehr Einträge sehen?
Hier geht es zur Registrierung.
Dieser Gesetzesartikel wurde bei folgenden kantonalen Gerichtsentscheiden referenziert/angewendet (nicht abschliessend):
LOGIN ▾
