Code de procédure civile (CPC)

Art. 210 CPC de 2023

Art. 210

¹ L’autorité de conciliation peut soumettre aux parties une proposition de jugement:

a.

dans les litiges relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l’égalité⁸²;

b.

dans les litiges relatifs aux baux à loyer ou à ferme d’habitations ou de locaux commerciaux et aux baux à ferme agricoles en ce qui concerne la consignation du loyer ou du fermage, la protection contre les loyers ou les fermages abusifs, la protection contre les congés ou la prolongation du bail à loyer ou à ferme;

c.

dans les autres litiges patrimoniaux dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 5000 francs.

² La proposition de jugement peut contenir une brève motivation; au surplus, l’art. 238 est applicable par analogie.

⁸² RS 151.1