Art. 203 CPM de 2020
Art. 203
Contenu de la décision et notification
1 Pendant le service, la décision infligeant une sanction disciplinaire est notifiée oralement et confirmée simultanément par écrit au fautif présumé.
2 En dehors du service, la notification est faite par écrit.
3 Lorsque l’ouverture d’une procédure disciplinaire ne conduit pas au prononcé d’une sanction disciplinaire, le commandant en informe le fautif présumé.
4 La décision disciplinaire contient, succinctement énoncés:
- a.
- les renseignements personnels sur le fautif présumé;
- b.
- l’état des faits;
- c.
- la désignation juridique de l’infraction;
- d.
- l’appréciation des motifs invoqués, à sa décharge, par le fautif présumé;
- e.
- l’examen des motifs déterminants pour fixer la sanction;
- f.
- la fixation de la sanction;
- g.
- la mention de la confiscation;
- h.
- l’indication du droit de recours (forme du recours, délai et autorité de recours);
- i.
- la date et l’heure de la notification de la décision disciplinaire.
5 La procédure disciplinaire est gratuite.
Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2020 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf
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