Code pénal militaire (CPM)

Art. 199 CPM de 2020

Art. 199

Compétence dans des cas particuliers

Le Conseil fédéral règle l’étendue de la compétence disciplinaire:

a.

des chefs d’unités administratives du DDPS;

b.

des commandants des formations qui portent d’autres dénominations que celles qui sont mentionnées aux art. 197 et 198;

c.

dans l’état-major de l’armée;

d.

dans la réserve de personnel;

e.

dans les écoles de recrues et les écoles de cadres de même que lors de stages de formation;

f.

dans les formations d’application, le service de promotion de la paix, les formations professionnelles de l’armée, pour les militaires de métier et les militaires contractuels.