Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD)

Art. 185 LIFD de 2021

Art. 185¹

¹ Les amendes et les frais résultant de la procédure pénale sont perçus selon les art. 160 et 163 à 172.

² La perception des amendes et des frais se prescrit par cinq ans à compter de l’entrée en force de la taxation.

³ La suspension et l’interruption de la prescription sont régies par l’art. 120, al. 2 et 3.

⁴ La prescription est acquise dans tous les cas dix ans après la fin de l’année au cours de laquelle les impôts ont été fixés définitivement.

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 26 sept. 2014 (Adaptation aux disp. générales du code pénal), en vigueur depuis le 1^er janv. 2017 (RO 2015 779; FF 2012 2649).