1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 20204
(art. 16)
I
La loi du 24 juin 1970 sur les amendes d’ordre1 est abrogée.
II
Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
2
1 [RO 1972 742, 1996 1075, 2006 3545 art. 44 ch. 4, 2012 6291 ch. II, 2013 4669]
2 Les mod. peuvent être consultées au RO 2017 6559.
RO 2017 6559
1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.2 RS 1013FF 2015 9094 O du 16 janv. 2019 (RO 2019 527)
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01.01.2018 Loi du 18 mars 2016 sur les amendes d’ordre (LAO) |
Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 08.08.2020