Code de procédure civile (CPC)

Art. 163 CPC de 2022

Art. 163

¹ Une partie peut refuser de collaborer:

a.

lorsque l’administration des preuves pourrait exposer un de ses proches au sens de l’art. 165 à une poursuite pénale ou engager sa responsabilité civile;

b.

lorsque la révélation d’un secret pourrait être punissable en vertu de l’art. 321 du code pénal (CP)⁵⁹; les réviseurs sont exceptés; l’art. 166, al. 1, let. b, in fine, est applicable par analogie.

² Les dépositaires d’autres secrets protégés par la loi peuvent refuser de collaborer s’ils rendent vraisemblable que l’intérêt à garder le secret l’emporte sur l’intérêt à la manifestation de la vérité.

⁵⁹ RS 311.0