Art. 16 LTF de 2022
Art. 16
Conférence des présidents
1 La Conférence des présidents se compose des présidents des cours. Elle se constitue elle-même.
2 Elle est chargée:
- a.
- d’édicter des directives et des règles uniformes pour la rédaction des arrêts;
- b.
- de coordonner la jurisprudence entre les cours; l’art. 23 est réservé;
- c.
- de prendre position sur les projets d’actes normatifs.
Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2022 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf
www.admin.ch.
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