Loi fédérale sur les services financiers (LSFin)

Art. 15 LSFin de 2021

Art. 15

¹ Les prestataires de services financiers documentent de manière appropriée:

a.

les services financiers convenus avec les clients et les informations collectées sur ceux-ci;

b.

les informations visées à l'art. 13, al. 2, ou le fait d'avoir déconseillé aux clients de recourir au service en vertu de l'art. 14;

c.

les services financiers fournis aux clients.

² En cas de conseil en placement, ils documentent en outre les besoins des clients et les motifs sous-jacents de chaque recommandation d'acquisition ou d'aliénation d'un instrument financier.