Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Art. 144 LP de 2020

Art. 144

D. Distribution des deniers

1. Moment. Manière de procéder

¹ La distribution des deniers a lieu dès que tous les biens compris dans une saisie sont réalisés.

² Des répartitions provisoires peuvent être faites en tout temps.

³ Le produit de la réalisation sert en premier lieu à couvrir les frais d’administration, de réalisation, de distribution et, le cas échéant, d’acquisition d’un objet de remplacement (art. 92, al. 3).¹

⁴ Le produit net est distribué aux créanciers jusqu’à concurrence de leurs créances, intérêts jusqu’au moment de la dernière réalisation et frais de poursuite (art. 68) compris.²

⁵ Les dividendes afférents aux saisies provisoires sont déposés jusqu’à nouvel ordre à la caisse des dépôts et consignations.

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1^er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
² Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1^er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).