Constitution fédérale de la Confédération suisse (CCS)

Art. 144 CCS de 2022

Art. 144

¹ Les fonctions de membre du Conseil national, du Conseil des États, du Conseil fédéral et de juge au Tribunal fédéral sont incompatibles.

² Les membres du Conseil fédéral, de même que les juges au Tribunal fédéral assumant une charge complète, ne peuvent revêtir aucune autre fonction au service de la Confédération ou d’un canton, ni exercer d’autre activité lucrative.

³ La loi peut prévoir d’autres incompatibilités.