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Loi fédérale sur les services financiers (LSFin)

Art. 14 LSFin de 2021

Art. 14 Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) drucken

Art. 14

Impossibilité d'apprécier le caractère approprié ou l'adéquation, caractère inapproprié ou inadéquation

1 Si le prestataire de services financiers ne reçoit pas d'informations suffisantes pour apprécier le caractère approprié ou l'adéquation, il signale au client, avant de fournir le service, qu'il n'est pas en mesure de procéder à l'appréciation.

2 Si le prestataire de services financiers estime qu'un instrument financier n'est pas approprié ou adéquat pour un client, il le lui déconseille avant de fournir le service.

3 Un manque de connaissances et d'expé­riences du client peut être compensé par des explications qui lui sont fournies.


Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2021 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf www.admin.ch.

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