Constitution fédérale de la Confédération suisse (CCS)

Art. 135 CCS de 2022

Art. 135

¹ La Confédération légifère sur une péréquation financière et une compensation des charges appropriées entre la Confédération et les cantons d’une part, et entre les cantons d’autre part.

² La péréquation financière et la compensation des charges ont notamment pour but:

a.

de réduire les disparités entre cantons en ce qui concerne la capacité financière;

b.

de garantir aux cantons une dotation minimale en ressources financières;

c.

de compenser les charges excessives des cantons dues à des facteurs géo-topographiques ou socio-démographiques;

d.

de favoriser une collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges;

e.

de maintenir la compétitivité fiscale des cantons à l’échelle nationale et internationale.

³ La péréquation des ressources est financée par les cantons à fort potentiel de ressources et par la Confédération. Les prestations des cantons à fort potentiel de ressources équivalent au minimum à deux tiers et au maximum à 80 % de la part de la Confédération.

¹¹¹ Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1^er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).