Code de procédure pénale (CCP)

Art. 126 CCP de 2021

Art. 126

¹ Le tribunal statue également sur les conclusions civiles présentées:

a.

lorsqu’il rend un verdict de culpabilité à l’encontre du prévenu;

b.

lorsqu’il acquitte le prévenu et que l’état de fait est suffisamment établi.

² Il renvoie la partie plaignante à agir par la voie civile:

a.

lorsque la procédure pénale est classée ou close par la procédure de l’ordonnance pénale;

b.

lorsque la partie plaignante n’a pas chiffré ses conclusions de manière suffisamment précise ou ne les a pas suffisamment motivées;

c.

lorsque la partie plaignante ne fournit pas les sûretés en couverture des prétentions du prévenu;

d.

lorsque le prévenu est acquitté alors que l’état de fait n’a pas été suffisamment établi.

³ Dans le cas où le jugement complet des conclusions civiles exigerait un travail disproportionné, le tribunal peut traiter celles-ci seulement dans leur principe et, pour le surplus, renvoyer la partie plaignante à agir par la voie civile. Les prétentions de faible valeur sont, dans la mesure du possible, jugées par le tribunal lui-même.

⁴ Dans les causes impliquant des victimes, le tribunal peut juger en premier lieu la question de la culpabilité et l’aspect pénal; la direction de la procédure statuant en qualité de juge unique statue ensuite sur les conclusions civiles indépendamment de leur valeur litigieuse, après de nouveaux débats entre les parties.