Code pénal suisse (CPS)

Art. 120 CPS de 2023

Art. 120

¹ Sera puni d’une amende¹⁵⁴ le médecin qui interrompt une grossesse en application de l’art. 119, al. 2, et omet avant l’inter­ven­tion:

a.

d’exiger de la femme enceinte une requête écrite;

b.

de s’entretenir lui-même de manière approfondie avec la femme enceinte, de la conseiller et de l’informer sur les ris­ques médicaux de l’intervention ainsi que de lui remettre con­tre signature un dossier comportant:

1.

la liste des centres de consultation qui offrent gratuite­ment leurs services,

2.

une liste d’associations et organismes susceptibles de lui apporter une aide morale ou matérielle,

3.

des informations sur les possibilités de faire adopter l’enfant;

c.

de s’assurer lui-même, si la femme enceinte a moins de seize ans, qu’elle s’est adressée à un centre de consultation spécia­lisé pour mineurs.

² Sera puni de la même peine le médecin qui omet d’aviser l’autorité de santé publique compétente, conformément à l’art. 119, al. 5, de l’interruption de grossesse pratiquée.

¹⁵³ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 mars 2001 (Interruption de grossesse), en vigueur depuis le 1^er oct. 2002 (RO 2002 2989; FF 1998 2629, 4734).

¹⁵⁴ Nouvelle expression selon le ch. II 1 al. 5 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1^er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le Livre.