Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)

Art. 120 LEI de 2020

Art. 120 Autres infractions

¹ Est puni d’une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence:

a.

contrevient à l’obligation de déclarer son arrivée ou son départ (art. 10 à 16);

b.

change d’emploi ou passe d’une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante sans être titulaire de l’autorisation requise (art. 38);

c.

déplace sa résidence dans un autre canton sans être titulaire de l’autorisation requise (art. 37);

d.

ne respecte pas les conditions dont l’autorisation est assortie (art. 32, 33 et 35);

e.

ne collabore pas à l’obtention de documents de voyage (art. 90, al. 1, let. c);

f.¹

contrevient à l’obligation d’annonce prévue à l’art. 85a, al. 2, ou ne respecte pas les conditions liées à l’annonce (art. 85a, al. 2 et 3);

g.²

s’oppose au contrôle d’un organe de contrôle au sens de l’art. 85a, al. 4, ou le rend impossible.

² Le Conseil fédéral peut prévoir une amende de 5000 francs au plus pour les infractions aux dispositions d’exécution de la présente loi.

¹ Introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1^er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).
² Introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1^er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).