Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)

Art. 119 LEI de 2020

Art. 119 Non-respect d’une assignation à un lieu de résidence ou d’une interdiction de pénétrer dans une région déterminée

¹ Quiconque enfreint une assignation à un lieu de résidence ou une interdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 74) est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

² Le juge peut renoncer à poursuivre l’étranger, à le renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine:

a.

si le renvoi ou l’expulsion peut être exécuté immédiatement;

b.

s’il a été placé en détention en phase préparatoire ou en vue du renvoi ou de l’expulsion.