Celui qui, cédant à un mobile honorable, notamment à la pitié, aura donné la mort à une personne sur la demande sérieuse et instante de celle-ci sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire144.
143 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1989, en vigueur depuis le 1er janv. 1990 (RO 1989 2449; FF 1985 II 1021).
144 Nouvelle expression selon le ch. II 1 al. 2 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le Livre.
Kanton | Fallnummer | Leitsatz/Stichwort | Schlagwörter |
ZH | SB150198 | Sachbeschädigung etc. | Schuldig; Beschuldigte; Beschuldigten; Aussage; Aussagen; Sachbeschädigung; Schaden; Busse; Recht; Urteil; Verkehr; Faust; Gende; Insassen; Linke; Berufung; Staatsanwaltschaft; Gestiegen; Geldstrafe; Kotflügel; Faustschlag; Person; Privatkläger; Wagen; Vorinstanz; Linken; Recht; übereinstimmend; Verkehrsregeln |