Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP)

Art. 111 LDIP de 2022

Art. 111

¹ Les décisions étrangères relatives à la violation de droits de propriété intellectuelle sont reconnues en Suisse:

a.

lorsque la décision a été rendue dans l’État du domicile du défendeur, ou

b.

lorsque la décision a été rendue au lieu de l’acte ou du résultat et que le défendeur n’était pas domicilié en Suisse.⁶⁶

² Les décisions étrangères portant sur l’existence, la validité ou l’ins­cription de droits de propriété intellectuelle ne sont reconnues que si elles ont été rendues dans un État pour lequel la protection de la pro­priété intellectuelle est revendiquée ou si elles y sont reconnues.

⁶⁶ Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1^er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).

⁶⁷ Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 3 de l’AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en oeuvre de la Conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1^er janv. 2011 (RO 2010 5601; FF 2009 1497).