Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)

Art. 11 LCR de 2020

Art. 11

Permis de circulation

¹ Le permis de circulation ne peut être délivré que si le véhicule est conforme aux prescriptions, s’il présente toutes garanties de sécurité et si l’assurance-responsabilité civile a été conclue dans les cas ou elle est exigée.

² Le permis de circulation peut être refusé si le détenteur n’acquitte pas les impôts ou taxes de circulation dus sur le véhicule. Le permis ne peut être délivré que s’il est prouvé:

a.

que le véhicule a été dédouané ou libéré du dédouanement;

b.

que le véhicule a été fiscalisé ou libéré de l’impôt au sens de la loi fédérale du 21 juin 1996 sur l’imposition des véhicules automobiles¹;

c.

que, le cas échéant, la totalité de la redevance ou des sûretés dues pour le véhicule au sens de la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds² ont été payées et que le véhicule est équipé de l’instrument de mesure prescrit qui permet la perception de la redevance.³

³ Un nouveau permis de circulation doit être demandé lorsque le véhicule change de lieu de stationnement d’un canton dans un autre ou qu’il passe à un autre détenteur.

¹ RS 641.51
² RS 641.81
³ Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 5 oct. 2007 sur des mesures visant à améliorer les procédures liées à une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations, en vigueur depuis le 1^er avr. 2008 (RO 2008 765; FF 2006 9029).