Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Art. 109 LP de 2023

Art. 109

¹ Sont intentées au for de la poursuite:

1.

les actions fondées sur l’art. 107, al. 5;

2.

les actions fondées sur l’art. 108, al. 1, lorsque le dé­fen­deur est domi­cilié à l’étranger.

² Lorsque l’action fondée sur l’art. 108, al. 1, est dirigée contre un défendeur domicilié en Suisse, elle est intentée au domicile de ce der­nier.

³ Le for des actions relatives aux droits sur un immeuble est, dans tous les cas, au lieu de situation de l’immeuble ou de la partie de l’immeu­ble qui a la valeur la plus élevée.

⁴ Le juge avise l’of­fice des poursuites de l’introduction de l’action et du jugement définitif. …²²⁷

⁵ En tant qu’elle concerne les objets litigieux, la poursuite est suspen­due jusqu’au jugement définitif et les délais pour requérir la réalisation (art. 116) ne courent pas.

²²⁶ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1^er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

²²⁷ Phrase abrogée par l’annexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1^er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).