Code pénal militaire (CPM)

Art. 106 CPM de 2020

Art. 106

Violation de secrets militaires

¹ Celui qui, intentionnellement, aura publié ou, d’une autre manière, fait connaître ou rendu accessibles à des tiers non autorisés, des documents, des objets, des dispositions, des procédés ou des faits devant être tenus secrets dans l’intérêt de la défense nationale ou en vertu d’obligations contractuelles, parce que leur révélation mettrait en péril l’accomplissement de la mission de parties essentielles de l’armée, ou se sera approprié, aura reproduit ou copié sans droit de tels documents ou de tels objets, sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.²

² En cas de service actif, la peine sera une peine privative de liberté.

³ La peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si le délinquant a agi par négligence.

⁴ L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.³

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 1^er mars 1968 (RO 1968 228; FF 1967 I 605).
² Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 10 oct. 1997, en vigueur depuis le 1^er avr. 1998 (RO 1998 852; FF 1996 IV 533).
³ Introduit par le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, en vigueur depuis le 1^er janv. 1980 (RO 1979 1037; FF 1977 II 1).