Code pénal militaire (CPM)

Art. 103 CPM de 2020

Art. 103

Falsification d’ordres de mise sur pied ou d’instructions

1. Celui qui, intentionnellement, aura contrefait, falsifié, détruit ou fait disparaître un ordre de se présenter au recrutement, un ordre de mise sur pied, un ordre de marche ou une instruction destinée à des citoyens astreints au service militaire,

celui qui aura fait usage d’un tel ordre ou d’une telle instruction contrefaits ou falsifiés,

sera puni d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire.

2. La peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si le délinquant a agi par négligence.

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 juin 1941, en vigueur depuis le 1^er janv. 1942 (RO 57 1301; FF 1940 1021).