Loi sur le contrat d’assurance (LCA)

Art. 101 LCA de 2020

Art. 101¹Rapports de droit échappant à la loi

Rapports de droit échappant à la loi

¹ La présente loi n’est pas applicable:

1.

aux contrats de réassurance;

2.²

aux rapports de droit privé entre les entreprises d’assurance qui ne sont pas soumises à la surveillance en vertu de l’art. 2, al. 2, LSA³ et leurs assurés, à l’exception des rapports de droit pour l’exécution desquels les entreprises sont soumises à la surveillance des assurances.

² Ces rapports de droit sont régis par le code des obligations⁴.

¹ Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances, en vigueur depuis le 1^er janv. 1979 (RO 1978 1836; FF 1976 II 851).
² Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2004, en vigueur depuis le 1^er janv. 2006 (RO 2005 5245; FF 2003 3353).
³ RS 961.01
⁴ RS 220