Jugement Verwaltungsgericht (ZH - VB.2020.00065)

Canton:	ZH
Numéro de cas:	VB.2020.00065

Instance:	Verwaltungsgericht
Département:	4. Abteilung/4. Kammer

Verwaltungsgericht Entscheid VB.2020.00065 vom 30.04.2020 (ZH)

Date:	30.04.2020
Force de loi:	Dieser Entscheid ist rechtskräftig.

Résumé:	A, un ressortissant du Sri Lanka, est entré en Suisse et a déposé une demande d'asile. Au cours de la procédure D'asile, il a demandé la préparation d'un mariage avec sa fiancée, une Suissesse. Après avoir rejeté sa demande d'asile et demandé son départ, ils ont demandé une autorisation de séjour de courte durée, mais celle-ci a été refusée. Après plusieurs recours et plaintes devant les tribunaux, il a été décidé que A n'avait pas droit à un permis de séjour pour se marier en Suisse. Les frais de justice sont imposés aux plaignants.
Règle de droit:	-
Référence BGE :	126 I 19; 138 I 232;
Commentaire:	-

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