Jugement Verwaltungsgericht (ZH - VB.2019.00808)

Canton:	ZH
Numéro de cas:	VB.2019.00808

Instance:	Verwaltungsgericht
Département:	2. Abteilung/2. Kammer

Verwaltungsgericht Entscheid VB.2019.00808 vom 01.04.2020 (ZH)

Date:	01.04.2020
Force de loi:	Dieser Entscheid ist rechtskräftig.

Résumé:	Dans le cas présent, il s'agit d'un regroupement familial dans lequel un A prétendument né en 2002 du Ghana souhaite déménager en Suisse avec sa mère B, née en 1973. Il y a des doutes sur l'exactitude des certificats de naissance soumis, notamment parce que le père de A est introuvable. Le bureau des migrations a refusé la demande d'entrée de A car il n'y avait pas de certificat de naissance valide. Après diverses vérifications et actions en justice, la plainte a finalement été rejetée par a, car il n'a pas été possible de prouver Qu'A était encore mineur au moment de la demande et que sa mère avait la garde exclusive. Les frais de justice s'élèvent à CHF 2 ' 070. -.
Règle de droit:	-
Référence BGE :	136 II 497; 136 II 78;
Commentaire:	-

Veuillez noter qu'il n'existe aucun droit à l'actualité/exactitude/formatage et/ou à l'exhaustivité et que toute garantie est donc exclue. Vous pouvez commander ou prendre les décisions originales sous le tribunal concerné.

Cliquez ici pour revenir à la Suchmaschine.