Jugement Verwaltungsgericht (ZH - VB.2019.00755)

Canton:	ZH
Numéro de cas:	VB.2019.00755

Instance:	Verwaltungsgericht
Département:	3. Abteilung/Einzelrichter

Verwaltungsgericht Entscheid VB.2019.00755 vom 12.12.2019 (ZH)

Date:	12.12.2019
Force de loi:	Dieser Entscheid ist rechtskräftig.

Résumé:	Le Tribunal administratif du canton de Zurich a statué sur la prolongation d'une interdiction de contact dans une affaire de violence domestique. Le juge de détention a omis d'entendre oralement le requérant, ce qui constitue une violation de l'Audition. Le tribunal a ordonné le renvoi de l'affaire devant le Tribunal de district. Les frais de la procédure ont été imposés au tribunal de district et le plaignant a reçu une indemnité de partie. L'assistance juridique gratuite a été accordée et le représentant juridique du requérant reçoit une indemnisation appropriée. La décision de rejet constitue une décision intermédiaire et ne peut être contestée devant le tribunal fédéral que sous certaines conditions.
Règle de droit:	-
Référence BGE :	133 II 409; 134 I 140;
Commentaire:	-

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