Jugement Verwaltungsgericht (ZH - VB.2019.00690)

Canton:	ZH
Numéro de cas:	VB.2019.00690

Instance:	Verwaltungsgericht
Département:	3. Abteilung/Einzelrichter

Verwaltungsgericht Entscheid VB.2019.00690 vom 20.03.2020 (ZH)

Date:	20.03.2020
Force de loi:	Dieser Entscheid ist rechtskräftig.

Résumé:	Un préposé demande une indemnité forfaitaire plus élevée pour les services publics et une allocation D'intégration pour un, L'autorité sociale approuve une partie de la demande. A s'y oppose, mais le Conseil de district n'y entre pas. Une plainte est déposée devant le Tribunal administratif, mais là aussi, la capacité de procédure du requérant en raison de sa minorité est refusée. Les demandes du requérant sont considérées comme peu prometteuses et les frais de la procédure sont imputés au représentant légal. L'indemnisation des parties est refusée car la plainte était a priori sans espoir.
Règle de droit:	-
Référence BGE :	-
Commentaire:	Thomas Geiser, Andrea Büchler, Roland Fankhauser, Basler ZivilgesetzbuchI, Art.145, Art. 1456; Art. 19 ZGB, 2018

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