Jugement Verwaltungsgericht (ZH - VB.2019.00015)

Canton:	ZH
Numéro de cas:	VB.2019.00015

Instance:	Verwaltungsgericht
Département:	4. Abteilung/4. Kammer

Verwaltungsgericht Entscheid VB.2019.00015 vom 29.05.2019 (ZH)

Date:	29.05.2019
Force de loi:	Dieser Entscheid ist rechtskräftig.

Résumé:	Un étranger, A, et son épouse, B, ont demandé la naturalisation pour eux-mêmes et leur fille C. Après le rejet de la demande par le Conseil municipal et le Conseil de district, ils ont déposé une plainte auprès du Tribunal administratif. Le tribunal a examiné les conditions de la naturalisation en vertu du droit cantonal et fédéral. Il a constaté que la fille C avait en principe le droit à la naturalisation, tandis que les parents étaient refusés en raison d'un manque d'autonomie économique. La municipalité avait un régime qui refusait les demandes de naturalisation des personnes qui avaient bénéficié de L'aide sociale au cours des cinq dernières années. Le tribunal a rejeté la plainte et a exposé les frais de justice au plaignant. La demande d'administration gratuite de la justice a été rejetée.
Règle de droit:	-
Référence BGE :	-
Commentaire:	Thomas, Basler Art.83, Art. 83 BGG, 2018

Veuillez noter qu'il n'existe aucun droit à l'actualité/exactitude/formatage et/ou à l'exhaustivité et que toute garantie est donc exclue. Vous pouvez commander ou prendre les décisions originales sous le tribunal concerné.

Cliquez ici pour revenir à la Suchmaschine.