Jugement Verwaltungsgericht (ZH - VB.2018.00461)

Canton:	ZH
Numéro de cas:	VB.2018.00461

Instance:	Verwaltungsgericht
Département:	3. Abteilung/Einzelrichter

Verwaltungsgericht Entscheid VB.2018.00461 vom 13.12.2018 (ZH)

Date:	13.12.2018
Force de loi:	Dieser Entscheid ist rechtskräftig.

Résumé:	Le requérant A a été condamné à une peine privative de liberté pour diverses infractions, puis placé en garde à vue. Après le rejet de diverses plaintes, A a demandé la libération conditionnelle de la garde. Le Tribunal administratif a examiné la prévision légale et a conclu que la poursuite de la garde était justifiée car A ne s'était pas suffisamment resocialisée et ne disposait pas d'un espace de réception social stable. Le recours a été rejeté, les frais de justice D'un montant de CHF 1'170 ont été imposés à A, mais ont été pris en charge pour l'instant par la caisse judiciaire en raison de la procédure gratuite.
Règle de droit:	-
Référence BGE :	127 IV 1; 135 IV 49; 135 V 49; 136 IV 165;
Commentaire:	Hans, Basler Kommentar Strafrecht I, Art. 64, 2013

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