Jugement Verwaltungsgericht (ZH - VB.2017.00672)

Canton:	ZH
Numéro de cas:	VB.2017.00672

Instance:	Verwaltungsgericht
Département:	2. Abteilung/2. Kammer

Verwaltungsgericht Entscheid VB.2017.00672 vom 25.10.2017 (ZH)

Date:	25.10.2017
Force de loi:	Dieser Entscheid ist rechtskräftig.

Résumé:	Une femme brésilienne, A, a été punie et expulsée du pays pour entrée illégale et travail sans autorisation en Suisse. Elle a épousé une double citoyenne franco-suisse et a demandé le rétablissement de l'effet suspensif de son recours contre l'ordonnance de renvoi. Le Tribunal administratif a statué en faveur de A, car elle risquait un désavantage irréparable si elle devait quitter la Suisse. Le coût de la procédure a été imposé au bureau des migrations et A a reçu une indemnité de partie appropriée.
Règle de droit:	-
Référence BGE :	139 V 604;
Commentaire:	-

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