Jugement Verwaltungsgericht (ZH - VB.2017.00575)

Canton:	ZH
Numéro de cas:	VB.2017.00575

Instance:	Verwaltungsgericht
Département:	4. Abteilung/Einzelrichter

Verwaltungsgericht Entscheid VB.2017.00575 vom 24.11.2017 (ZH)

Date:	24.11.2017
Force de loi:	Dieser Entscheid ist rechtskräftig.

Résumé:	Dans un arrêt du 24 novembre 2017, le Tribunal administratif du canton de Zurich a statué que la requérante ne pouvait agir que contre le régime D'indemnisation prévu dans la décision précédente. Le juge unique a constaté que la compétence du Tribunal administratif est donnée et que l'intimé ne doit pas recevoir D'indemnisation. Il a été décidé que l'intimé ne recevrait pas D'indemnisation parce qu'il n'avait pas gagné. Les frais de justice s'élèvent au total à CHF 600.-.
Règle de droit:	-
Référence BGE :	-
Commentaire:	Donatsch, §63 N.7; , §17 N.31; §63 N.7 VRG, 2016

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