Jugement Verwaltungsgericht (ZH - VB.2016.00370)

Canton:	ZH
Numéro de cas:	VB.2016.00370

Instance:	Verwaltungsgericht
Département:	4. Abteilung/4. Kammer

Verwaltungsgericht Entscheid VB.2016.00370 vom 05.10.2016 (ZH)

Date:	05.10.2016
Force de loi:	Das Bundesgericht ist auf eine Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gegen diesen Entscheid am 02.06.2017 nicht eingetreten.

Résumé:	Dans une ordonnance du 5 octobre 2016, le Tribunal administratif du canton de Zurich a statué que le Conseil-exécutif du canton de Zurich avait octroyé une Subvention d'un montant de Fr. 3'750'000.- a assuré la Constitution d'une communauté cantonale au sens de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient. Un groupe de plaignants a déposé un recours contre cette décision, invoquant une violation du principe de partage des pouvoirs. Cependant, le Tribunal administratif a statué que les plaignants ne pouvaient pas être entendus parce que leurs intérêts personnels et légalement protégés n'étaient pas affectés. Par conséquent, la plainte n'a pas été déposée. Les frais de Justice ont été imposés aux plaignants.
Règle de droit:	-
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

Veuillez noter qu'il n'existe aucun droit à l'actualité/exactitude/formatage et/ou à l'exhaustivité et que toute garantie est donc exclue. Vous pouvez commander ou prendre les décisions originales sous le tribunal concerné.

Cliquez ici pour revenir à la Suchmaschine.