Jugement Verwaltungsgericht (ZH - SR.2019.00010)

Canton:	ZH
Numéro de cas:	SR.2019.00010

Instance:	Verwaltungsgericht
Département:	2. Abteilung/2. Kammer

Verwaltungsgericht Entscheid SR.2019.00010 vom 13.11.2019 (ZH)

Date:	13.11.2019
Force de loi:	Dieser Entscheid ist rechtskräftig.

Résumé:	Le bureau des impôts de la commune B a demandé à l'assujetti de garantir les impôts et les frais, car il n'avait pas de domicile en Suisse. Le devoir s'y est opposé et a déclaré avoir été temporairement à l'étranger. Le tribunal a examiné la situation de logement du redevable et a décidé que le risque fiscal existait toujours. Le recours a été rejeté et les frais de justice de CHF 2'560.-- ont été imposés à L'assujetti.
Règle de droit:	-
Référence BGE :	119 III 54;
Commentaire:	Felix Richner, Kommentar zum Zürcher Steuergesetz, §181, 2013

Veuillez noter qu'il n'existe aucun droit à l'actualité/exactitude/formatage et/ou à l'exhaustivité et que toute garantie est donc exclue. Vous pouvez commander ou prendre les décisions originales sous le tribunal concerné.

Cliquez ici pour revenir à la Suchmaschine.