Jugement Verwaltungsgericht (ZH - SB.2020.00008)

Canton:	ZH
Numéro de cas:	SB.2020.00008

Instance:	Verwaltungsgericht
Département:	2. Abteilung/Einzelrichter

Verwaltungsgericht Entscheid SB.2020.00008 vom 26.03.2020 (ZH)

Date:	26.03.2020
Force de loi:	Dieser Entscheid ist rechtskräftig.

Résumé:	Une AGmbH a été estimée pour la période fiscale 25.8.31.12.2016 en raison de L'absence de déclaration fiscale. Les objections ont été rejetées, les plaintes ont été déposées. Le Tribunal administratif a statué que L'assujetti n'avait pas à produire de déclaration de revenus car il était inactif. Le recours a été partiellement approuvé, les frais de L'opposition ont été imposés. Aucune indemnité de déplacement et aucune administration de la justice gratuite n'est accordée. Recours possible devant le tribunal fédéral.
Règle de droit:	-
Référence BGE :	131 II 548; 143 I 328;
Commentaire:	Felix Richner, Kommentar zum Zürcher Steuergesetz, §261; Art. 186 DBG, 2013

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