Jugement Verwaltungsgericht (ZH - SB.2016.00070)

Canton:	ZH
Numéro de cas:	SB.2016.00070

Instance:	Verwaltungsgericht
Département:	2. Abteilung/Einzelrichter

Verwaltungsgericht Entscheid SB.2016.00070 vom 10.02.2017 (ZH)

Date:	10.02.2017
Force de loi:	Dieser Entscheid ist rechtskräftig.

Résumé:	L'administration fiscale de la commune D a établi une facture finale pour les prestations en capital du 2e pilier, qui a été payée par les assujettis A et B. Plus tard, d'autres prestations en capital ont été enregistrées, ce qui a entraîné un remboursement et un nouveau calcul des impôts. Après le rejet de divers recours, les assujettis ont porté plainte contre le projet de loi sur les intérêts moratoires, mais celui-ci a été rejeté. Le Tribunal administratif a rejeté la plainte, les assujettis devant payer à juste titre les intérêts de retard. Les frais de Justice ont été imposés aux plaignants.
Règle de droit:	-
Référence BGE :	111 Ib 150; 136 I 220;
Commentaire:	-

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