Jugement Kantonsgericht (VD - Pron/2020/4)

Canton:	VD
Numéro de cas:	Pron/2020/4

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Zivilkammer

Kantonsgericht Entscheid Pron/2020/4 vom 26.03.2020 (VD)

Date:	26.03.2020
Force de loi:	-

Résumé:	Le Tribunal de commerce de Zurich a rendu le 26 mars 2020 un arrêt dans le cadre d'un litige opposant la Masse en Liquidation D'A.______(Suisse) SA et les deux filiales suisses de Nestlé Société des Produits Nestlé SA et Nestlé Nespresso SA. Les filiales de Nestlé avaient poursuivi A.______(Suisse) SA et A.________ SA pour des dommages-intérêts et des omissions pour violation présumée du droit d'auteur. Le tribunal a rejeté la plainte des filiales de Nestlé, statuant que les deux sociétés ne détenaient aucun droit d'auteur sur les publicités incriminées. Le jugement n'a pas encore force de chose jugée et peut être transmis par les filiales de Nestlé au tribunal supérieur de Zurich. Résumé Plus Détaillé: Le Tribunal de commerce de Zurich a rendu le 26 mars 2020 un arrêt dans le cadre d'un litige opposant la Masse en Liquidation D'A.______(Suisse) SA et les deux filiales suisses de Nestlé Société des Produits Nestlé SA et Nestlé Nespresso SA. Les filiales de Nestlé avaient poursuivi A.______(Suisse) SA et A.________ SA pour des dommages-intérêts et des omissions pour violation présumée du droit d'auteur. Le tribunal a rejeté la plainte des filiales de Nestlé, statuant que les deux sociétés ne détenaient aucun droit d'auteur sur les publicités incriminées. Les filiales de Nestlé avaient affirmé que les publicités violaient les droits d'auteur sur les illustrations de la marque Nespresso. Cependant, le tribunal a conclu que ces illustrations ne sont pas protégées par le droit d'auteur. Le jugement n'a pas encore force de chose jugée et peut être transmis par les filiales de Nestlé au tribunal supérieur de Zurich. Plus De Détails: Les filiales de Nestlé avaient poursuivi A.______(Suisse) SA et A.________ _ SA pour violation présumée du droit d'auteur sur des publicités diffusées à la télévision suisse entre 2010 et 2012. Les filiales de Nestlé ont affirmé que les publicités violaient les droits d'auteur sur les illustrations de la marque Nespresso utilisées dans les Spots. Cependant, le tribunal a conclu que ces illustrations ne sont pas protégées par le droit d'auteur. Les filiales de Nestlé n'avaient pas prouvé qu'elles étaient les auteurs de ces illustrations. Le jugement n'a pas encore force de chose jugée et peut être transmis par les filiales de Nestlé au tribunal supérieur de Zurich.
Règle de droit:	Art. 100 LTF;Art. 334 CPC;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

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