Jugement Kantonsgericht (VD - Pron/2020/2)

Canton:	VD
Numéro de cas:	Pron/2020/2

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Zivilkammer

Kantonsgericht Entscheid Pron/2020/2 vom 20.03.2020 (VD)

Date:	20.03.2020
Force de loi:	-

Résumé:	Le tribunal fédéral a annulé l'appel de deux entreprises suisses contre un arrêt du Tribunal cantonal. Le Tribunal cantonal avait statué que les entreprises n'avaient pas le droit de réclamer la masse D'insolvabilité d'une autre entreprise. Les deux entreprises suisses avaient affirmé avoir des créances de plusieurs millions de francs contre l'entreprise insolvable. Cependant, le tribunal fédéral a statué que ces demandes n'étaient pas fondées. La décision est une victoire importante pour la masse de la faillite et pourrait avoir des implications pour d'autres cas similaires. Résumé Plus Détaillé: L'arrêt du tribunal fédéral du 20 mars 2020 concerne un litige opposant deux entreprises suisses, S. R._ _ _ _____ SA et R. Q._________ SA, à la masse D'insolvabilité d'une autre entreprise, A.________ (Suisse) SA.Les deux entreprises suisses avaient affirmé Qu'elles avaient des créances de plusieurs millions de francs contre A.__ _ _ _ _ _ _ (Suisse) SA. Le Tribunal cantonal avait statué en première instance que ces revendications étaient fondées et que les deux entreprises suisses avaient le droit de revendiquer la masse D'insolvabilité. Le tribunal fédéral a toutefois annulé l'appel des deux entreprises suisses. Le tribunal a statué que les demandes des deux sociétés n'étaient pas fondées. En particulier, le tribunal fédéral a conclu que les deux sociétés n'étaient pas en mesure de prouver qu'elles avaient effectivement rendu les créances. La décision de la Cour fédérale est une victoire importante pour la masse de la faillite. Cela pourrait avoir des implications pour d'autres cas similaires.
Règle de droit:	Art. 100 LTF;Art. 102 CPC;Art. 104 CPC;Art. 106 CPC;Art. 207 LP;Art. 240 LP;Art. 241 CPC;Art. 242 CPC;Art. 95 CPC;Art. 98 CPC;
Référence BGE :	-
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