Urteil Kantonsgericht (VD)

CHAMBRE DES TUTELLES

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Arr?t du

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Pr?sidence de M. Giroud, pr?sident

Juges : M. Krieger et Mme Charif Feller

Greffi?re : Mme Rossi

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Art. 554 ss CC; 489 ss CPC-VD

Vu la dcision rendue le 29 mars 2010 par la Justice de paix du district de Nyon dsignant M.__ en qualité d'administrateur officiel de la succession de [...], dc?de le [...] 2009, et pr?cisant notamment la mission de celui-ci,

vu le courrier dat? du 22 octobre 2011 par lequel V.__, domicili? ? Nice (France), a en substance demand ? la Juge de paix du district de Nyon (ci-apr?s: juge de paix) de destituer M.__ de son mandat d'administrateur officiel de la succession susmentionn?e,

vu la lettre adress?e le 1er novembre 2011 ? Me Matthieu Genillod, mandataire de V.__, dans laquelle M.__ a notamment indiqu? qu'il n'avait pas l'obligation ou la mission de procder ? des enqu?tes ou recherches sur d'hypothältiques op?rations ant?rieures ? la date du dc?s,

vu la correspondance de V.__ dat?e du 1er novembre 2011 et remise ? la poste le 3 novembre 2011 ? l'attention du Pr?sident de la Chambre des tutelles, qui a ?t? transmise ? la Justice de paix du district de Nyon le 10 novembre 2011 afin qu'elle statue sur la demande de destitution de l'administrateur officiel contenue dans une des annexes ? ce courrier,

vu la lettre de la juge de paix du 8 novembre 2011 rappelant ? Me Matthieu Genillod la mission de l'administrateur officiel de la succession, confirmant la position exprim?e ? cet ?gard par M.__ dans son courrier du 1er novembre 2011 et invitant l'avocat susmentionn? ? faire part de ces ?l?ments ? son client, afin que celui-ci cesse de requ?rir la destitution de M.__,

vu la lettre de V.__ dat?e du 9 f?vrier 2012, remise ? la poste le lendemain, demandant ? la juge de paix de statuer sur sa requ?te de destitution de M.__, conform?ment au courrier de la Chambre des tutelles du 10 novembre 2011,

vu la correspondance de la juge de paix du 24 f?vrier 2012 accusant r?ception du courrier du 9 f?vrier 2012 et renvoyant V.__ ? la lettre qu’elle avait adress?e ? son mandataire le 8 novembre 2011, dans laquelle il pourrait lire qu'elle n'envisageait aucunement la destitution de M.__, de sorte qu'elle avait d'ores et dj? statu? sur la requ?te de destitution de l'administrateur officiel comme demand a posteriori par la Chambre des tutelles,

vu le recours interjet? par V.__ contre cette ?dcision, par acte dat? du 27 mars 2012 et r?ceptionn? le 10 avril 2012, dans lequel le recourant conclut ? la destitution de M.__,

vu les pi?ces au dossier;

attendu qu'il s'agit en l'esp?ce d'une administration officielle, mesure de s?ret? en mati?re successorale (art. 551 ss CC [Code civil suisse du 10dcembre 1907, RS 210]) qui rel?ve de la procédure non contentieuse (CTUT 18 juin 2009/132 et les r?f. cites),

qu’? teneur de l’art. 166 CDPJ (Code de droit privat judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02), les r?gles de comp?tences mat?rielles applicables avant l’entr?e en vigueur de cette loi demeurent applicables aux causes pendantes devant les autorit?s civiles ou administratives (al. 1) et il en va de m?me des r?gles de procédure, y compris pour la procédure de recours (al. 2),

que les dcisions prises dans le cadre d’une administration officielle doivent donc faire l’objet du recours non contentieux r?gi par les art. 489 ss CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 dcembre 1966, RSV 270.11) lorsque la cause ?tait dj? pendante au 1er janvier 2011, cela m?me si elles ont ?t? notifies apr?s l’entr?e en vigueur du CPC (Code de procédure civile suisse du 19 dcembre 2008, RS 272),

qu'un tel recours est ouvert ? la Chambre des tutelles (art. 76 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 dcembre 1979, RSV 173.01]),

que le recours s'exerce par acte ?crit dpos? au Tribunal cantonal ou ? l'office dont ?mane la dcision attaqu?e, dans les dix jours ds la communication de celle-ci (art. 492 al. 1 et 2 CPC-VD),

qu'en l'esp?ce, la lettre de la juge de paix du 24 f?vrier 2012 renvoie uniquement le recourant ? la correspondance de cette magistrate du 8 novembre 2011 et ne constitue pas une nouvelle dcision susceptible de recours,

que le recours de V.__ est en cons?quence irrecevable dans la mesure où il est dirig? contre le courrier de la juge de paix du 24 f?vrier 2012,

qu'au surplus, en tant qu'il concerne le refus de destituer l'administrateur officiel communiqu? le 8 novembre 2011 par la juge de paix au mandataire de V.__, le recours est manifestement tardif et, partant, irrecevable;

attendu que le pr?sent arr?t peut ätre rendu sans frais, conform?ment ? l'art. 236 al.2 aTFJC (tarif du 4 dcembre 1984 des frais judiciaires en mati?re civile) qui continue ? s'appliquer (art. 100 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5] par analogie).

Par ces motifs,

la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,

statuant ? huis clos

p r o n o n c e :

I. Le recours est irrecevable.

II. L'arr?t, rendu sans frais, est ex?cutoire.

Le pr?sident : La greffi?re :

Du

L'arr?t qui pr?c?de, dont la r?daction a ?t? approuv?e ? huis clos, est notifi? ? :

Me Matthieu Genillod (pour V.__),

et communiqu? ? :

V.__,

Mme la Juge de paix du district de Nyon,

par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.

Le pr?sent arr?t peut faire l'objet d'un recours en mati?re civile devant le Tribunal f?dral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f?dral - RS 173.110), cas ?chant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent ätre dpos?s devant le Tribunal f?dral dans les trente jours qui suivent la pr?sente notification (art. 100 al. 1 LTF).

La greffi?re :