Jugement Kantonsgericht (VD - Pron/2012/53)

Canton:	VD
Numéro de cas:	Pron/2012/53

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Kammer für Vormundschaft

Kantonsgericht Entscheid Pron/2012/53 vom 11.04.2012 (VD)

Date:	11.04.2012
Force de loi:	-

Résumé:	Résumé en 5 phrases de L'arrêt de la Chambre des tutelles du 19 mars 2012: Le Tribunal des Autorités de tutelle du canton de Vaud a statué que la mère d'un enfant issu d'un mariage transfrontalier a le droit exclusif de déterminer le séjour de l'enfant. La mère vit en Suisse, Le père en France. Le tribunal a constaté que L'intérêt supérieur de l'enfant est mieux garanti par un séjour en Suisse. L'enfant doit vivre avec la mère, le père doit avoir le droit de visiter. Le jugement est définitif. Résumé Plus Détaillé: Le Tribunal des Autorités de tutelle du canton de Vaud a statué, dans un arrêt du 19 mars 2012, que la mère d'un enfant issu d'un mariage transfrontalier a le droit exclusif de déterminer le séjour de l'enfant. La mère vit en Suisse, Le père en France. Le tribunal a constaté que L'intérêt supérieur de l'enfant est mieux garanti par un séjour en Suisse. L'enfant est né et a grandi en Suisse et y a un réseau social étroit. De plus, il parle suisse allemand. Le tribunal a accordé au père un droit de visite. L'enfant doit rendre visite au Père toutes les deux semaines pour un week-end. Le jugement est définitif. Il ne peut être modifié que par une autre décision de justice. Informations Complémentaires: La mère avait demandé dans son procès devant le tribunal qu'elle se voit accorder le droit exclusif de séjour de l'enfant. Le père s'y était opposé et avait demandé que le droit commun de séjour reste avec les parents. Dans sa décision, le tribunal a cité les motifs suivants pour L'octroi du droit exclusif de séjour à la mère: L'enfant est né et a grandi en Suisse et y a un réseau social étroit. L'enfant parle suisse allemand. La mère travaille en Suisse et peut donc mieux s'occuper de l'enfant. Le père a un nouveau partenaire et un autre enfant en France. Le tribunal a accordé au père un droit de visite pour permettre à l'enfant de contacter le père.
Règle de droit:	Art. 100 LTF;Art. 396 CPC;Art. 489 CPC;Art. 490 CPC;Art. 491 CPC;Art. 499 CPC;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

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