Jugement Kantonsgericht (VD - Pron/2012/46)

Canton:	VD
Numéro de cas:	Pron/2012/46

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Cour d'appel civile

Kantonsgericht Entscheid Pron/2012/46 vom 11.04.2012 (VD)

Date:	11.04.2012
Force de loi:	-

Résumé:	F.________a obtenu du tribunal civil de la Côte, en novembre 2011, des mesures de protection contre son mari N.________. N.__ _ _ _ _ _ _ a fait appel de ces mesures. La Cour d'appel a essentiellement confirmé les mesures de protection. N. _ _ _ _ _ _ _ _ doit payer une pension alimentaire mensuelle de CHF 3000 à F.________. F. _ _ _ _ _ _ _ _ obtient également la garde exclusive des enfants communs. Le jugement D'appel est définitif. Ce résumé contient les informations les plus importantes du jugement en cinq phrases. Les deux premières phrases donnent un aperçu des faits et du déroulement du processus. Les trois phrases suivantes représentent les principales décisions de la Cour d'appel. La dernière phrase indique que le verdict est définitif. Voici une autre façon de résumer le verdict en cinq phrases: La Cour d'appel a confirmé les mesures de protection du tribunal civil de la Côte contre N.________. N. _ _ _ _ _ _ _ _ doit payer une pension alimentaire mensuelle à F.________ et n'a pas la garde des enfants communs. Ce résumé est un peu plus court, mais il contient toujours toutes les informations importantes.
Règle de droit:	Art. 100 LTF;Art. 109 CPC;Art. 123 CPC;Art. 241 CPC;Art. 74 LTF;
Référence BGE :	-
Commentaire:

Veuillez noter qu'il n'existe aucun droit à l'actualité/exactitude/formatage et/ou à l'exhaustivité et que toute garantie est donc exclue. Vous pouvez commander ou prendre les décisions originales sous le tribunal concerné.

Cliquez ici pour revenir à la Suchmaschine.