Jugement Kantonsgericht (VD - Pron/2012/111)

Canton:	VD
Numéro de cas:	Pron/2012/111

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Kammer für Vormundschaft

Kantonsgericht Entscheid Pron/2012/111 vom 15.06.2012 (VD)

Date:	15.06.2012
Force de loi:	-

Résumé:	La Chambre des tutélaires a autorisé la prolongation de L'admission forcée de Y.________, né le 11 septembre 1966, à la Fondation de Nant. Y._ _ _ _ _ _ _ _ a été assigné de force le 9 avril 2012 sur ordre du Dr Abdelsayed. Le 2 Mai 2012, le Dr Rashad Chichakly a demandé la prolongation de l'admission forcée. Le 3 Mai 2012, le juge de paix a autorisé la prolongation de l'expulsion forcée. La Chambre des tutélaires a confirmé la décision du juge de paix. Explication: La Chambre des tutélaires est un tribunal qui décide du placement des malades mentaux. L'admission forcée est une mesure prise lorsqu'une personne présente un danger pour elle-même ou pour les autres. Le juge de paix est un tribunal qui statue en première instance sur les affaires civiles et pénales. La décision de la Chambre des tutélaires est définitive. Informations Complémentaires: L'affaire Y.__ _ _ _ _ _ _ est un exemple de L'application du Code civil suisse (CC) concernant le logement des malades mentaux. Selon L'Art. 415A cc, une personne peut être admise de force dans un hôpital psychiatrique si elle présente un danger pour elle-même ou pour autrui. L'admission forcée ne peut être maintenue que le temps nécessaire pour éliminer le danger. J'espère
Règle de droit:	Art. 100 LTF;Art. 398d CPC;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

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