Jugement Kantonsgericht (VD - Pron/2011/80)

Canton:	VD
Numéro de cas:	Pron/2011/80

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Cour d'appel civile

Kantonsgericht Entscheid Pron/2011/80 vom 30.08.2011 (VD)

Date:	30.08.2011
Force de loi:	-

Résumé:	Dans un arrêt du 12 avril 2011, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a statué qu'une société anonyme qui enfreint l'obligation de nommer un organe de révision peut être dissoute. La société anonyme z.________ Sàrl n'en avait pas commandé, malgré une demande écrite du registre du commerce. Le registre du commerce a alors demandé au tribunal la dissolution de la société. Le tribunal a accepté la demande et dissous la société par actions. Les frais de la procédure sont à la charge de la société par actions. Voici le La société anonyme a violé L'obligation de nommer un organe de révision. Le registre du commerce a émis une demande de commande. La société anonyme n'a pas suivi la demande. Registre du commerce a demandé la dissolution de la société. Le tribunal a ordonné la dissolution de la société.
Règle de droit:	Art. 100 LTF;Art. 154 OR;Art. 236 CPC;Art. 310 CPC;Art. 405 CPC;Art. 57 CPC;Art. 74 LTF;
Référence BGE :	-
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