Urteil Kantonsgericht (VD)

CHAMBRE DES RECOURS

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Arrêt du 17 juin 2009

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Présidence de M. Colombini, président

Juges : MM. Creux et Denys

Greffier : M. Jaillet

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Art. 257d, 262 CO; 23 LPEBL

Vu l'ordonnance rendue le 4 juin 2009 sur réquisition de laCaisse de pension de l'Etat de Vaud, propriétaire, par laquelle le Juge de paix du district de Nyon a prononcé que B. et C. X.__, locataires, doivent quitter et rendre libre pour le 29 juin 2009 l'appartement de trois pièces avec cave et la place de parc intérieure n^o 42 que ces derniers louent dans l'immeuble sis route des Tattes d'Oies 85, à Nyon, avec les mentions en vue de l'exécution forcée, pour défaut dans le paiement des loyers,

vu la lettre du 12 juin 2009 (date du timbre postal) dans laquelle A.__ expose notamment que des soucis financiers l'ont empêchée de payer plusieurs loyers, qu'elle avait déposé une demande d'aide financière au Centre social régional de Nyon pour régler les arriérés de loyer et qu'elle redoutait de se retrouver à la rue avec ses trois enfants,

vu les pièces du dossier;

attendu que, selon l'art. 23 LPEBL (loi vaudoise du 18 mai 1955 sur la procédure d'expulsion en matière de baux à loyer et à ferme; RSV 221.305), la voie du recours en nullité (al. 1) et du recours pour déni de justice (al. 2) est ouverte au Tribunal cantonal contre les ordonnances d'expulsion rendues en application de la LPEBL,

qu'en l'espèce, A.__ n'est pas signataire des baux de l'appartement et de la place de parc, ni la destinataire de leur résiliation,

que son nom n'apparaît dans aucun document,

que le fait de se prétendre la conjointe de B. X.__ ne lui confère pas la qualité de co-titulaire du bail,

qu'en outre, à supposer qu'il s'agisse d'une tierce occupante, elle n'a pas qualité pour recourir en son nom propre,

qu'en droit du bail, la sous-location n'engendre en effet pas de relations contractuelles directes entre le bailleur principal et le sous-locataire (ATF 120 II 112, JT 1995 I 202 c. 3; Lachat, Commentaire romand, n. 4 ad art. 262 CO [Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220], p. 1371),

qu'en l'occurrence, il n'est pas établi que le bailleur aurait consenti que les locataires B. et C. X.__ sous-louent à A.__ les locaux objets du contrat de bail à loyer (art. 262 CO et 22 des règles et usages locatifs, RUL),

que la condamnation du locataire à évacuer les locaux contraint de plein droit le sous-locataire à libérer les lieux dans le délai fixé par le juge de paix (CREC., A. et N. Sàrl c. E. SA, 28 avril 2000/539, cité et approuvé par Saviaux, Expulsion du locataire et exécution forcée, in Cahier du droit du bail 4/04, pp. 97 ss, sp. 104; contra : Egger Rochat, note in JT 2001 III 17, sp. 19; cf. également TF, SJ 2000 I 6, 2b/aa, 10),

que l'opposabilité au sous-locataire de l'ordonnance d'expulsion rendue contre le locataire ne donne toutefois pas à celui-là la qualité pour recourir contre cette même ordonnance,

qu'ainsi, le recours de l'art. 23 LPEBL n'est pas ouvert au sous-locataire contre l'ordonnance d'expulsion rendue sur réquisition du propriétaire à l'encontre du locataire pour défaut de paiement du loyer (Guignard, in Procédures spéciales vaudoises, Lausanne 2008, n. 2 ad art. 1 LPEBL, p. 172; CREC, J. c. A. Sàrl, 4 avril 2006/245),

qu'au demeurant, A.__ ne recourt pas au nom de B. X.__, puisqu'elle cite uniquement ses trois filles et elle-même,

qu'en conséquence, le recours d'A.__ doit être écarté à titre préjudiciel;

attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.

Par ces motifs,

la Chambre des recours du Tribunal cantonal,

statuant à huis clos,

prononce :

I. Le recours est écarté.