Jugement Kantonsgericht (VD - Plainte/2020/9)

Canton:	VD
Numéro de cas:	Plainte/2020/9

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Kammer für Strafverfolgung und Konkurs

Kantonsgericht Entscheid Plainte/2020/9 vom 08.04.2020 (VD)

Date:	08.04.2020
Force de loi:	-

Résumé:	La décision du Tribunal des poursuites et des faillites concerne un différend sur l'espace de stockage et les créances locatives entre deux entreprises. Le tribunal devait décider s'il existait un droit de saisie sur les marchandises dans les zones de stockage. Il a constaté que deux des trois zones D'entrepôt avaient des Baux justifiant un droit de saisie-arrêt. Cependant, le droit de saisie a été rejeté pour la troisième zone, qui n'était pas suffisamment délimitée. Le tribunal a motivé sa décision par le fait qu'il n'y avait pas de location classique pour cet espace. Le litige est né d'une relation contractuelle complexe qui comprenait à la fois des éléments d'un contrat de location et d'un contrat de service. La décision du tribunal a été prise en tenant compte des différents éléments du contrat et de la jurisprudence en vigueur.
Règle de droit:	Art. 100 LTF;Art. 18 LP;Art. 283 LP;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

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