Jugement Kantonsgericht (VD - Plainte/2020/3)

Canton:	VD
Numéro de cas:	Plainte/2020/3

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Kammer für Strafverfolgung und Konkurs

Kantonsgericht Entscheid Plainte/2020/3 vom 17.01.2020 (VD)

Date:	17.01.2020
Force de loi:	-

Résumé:	La Cour des poursuites et faillies des cantons se réunit en séance à huis clos du pourvoi de K.________. Celle-ci va à l'encontre de la décision de la présidente du Tribunal de district de la Broye et du Nord vaudois, qui a rejeté sa demande d'assistance judiciaire dans une procédure D'estimation. Le récurant a demandé une nouvelle estimation de son terrain saisi et a demandé une assistance judiciaire. Le tribunal a jugé que L'estimation du terrain n'avait pas d'importance significative pour le prix de vente et a donc refusé d'accorder une assistance judiciaire. Le recours a été rejeté et la décision a été confirmée.
Règle de droit:	Art. 100 BGG;Art. 112 SchKG;Art. 17 SchKG;Art. 18 SchKG;Art. 9 OR;Art. 97 SchKG;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

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