Jugement Kantonsgericht (VD - Plainte/2020/22)

Canton:	VD
Numéro de cas:	Plainte/2020/22

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Kammer für Strafverfolgung und Konkurs

Kantonsgericht Entscheid Plainte/2020/22 vom 19.05.2020 (VD)

Date:	19.05.2020
Force de loi:	-

Résumé:	La Cour des poursuites et faillies du Tribunal cantonal a statué sur L'opposition de P.__ à une décision du Président du Tribunal de district de Lausanne. P._ _ s'était opposé à la confiscation de son véhicule, car il en avait besoin pour son activité professionnelle. L'autorité a rejeté l'objection, notant que P.__ n'avait pas D'emploi et que sa famille vivait au Sénégal. P.__ a fait appel, affirmant qu'il avait payé la totalité de la dette au créancier I.__. Le tribunal a statué que l'appel était irrecevable, car la dette n'était pas payée à l'agence de recouvrement, mais directement au créancier.
Règle de droit:	Art. 100 LTF;Art. 12 LP;Art. 17 LP;Art. 18 LP;Art. 22 LP;Art. 85 LP;Art. 85a LP;Art. 91 LP;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

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