Jugement Kantonsgericht (VD - Plainte/2020/2)

Canton:	VD
Numéro de cas:	Plainte/2020/2

Instance:	Kantonsgericht
Département:	Kammer für Strafverfolgung und Konkurs

Kantonsgericht Entscheid Plainte/2020/2 vom 30.12.2019 (VD)

Date:	30.12.2019
Force de loi:	-

Résumé:	La Cour des poursuites et faillies des cantons s'est réunie en séance, présidée par Mme Byrde et les juges M. Colombini et Mme Rouleau, pour statuer sur un recours de la N.________SA contre une décision du 3 octobre 2019. L'affaire entre N.________ SA et J._______ _ et L'Office des poursuites du District de Morges concernait la notification appropriée d'une demande de paiement et le dépôt d'un recours en temps opportun. Le premier juge a statué que la notification de L'ordonnance de paiement à une personne non autorisée n'était pas conforme aux règles et que le recours du débiteur était autorisé. Après un examen approfondi, le recours de N.________SA a été approuvé et l'affaire a été renvoyée à l'autorité de surveillance inférieure pour réexamen.
Règle de droit:	Art. 100 BGG;Art. 17 SchKG;Art. 18 SchKG;Art. 20a SchKG;Art. 22 SchKG;Art. 251 ZPO;Art. 33 SchKG;Art. 33 SchKG;Art. 53 ZPO;Art. 64 SchKG;Art. 72 SchKG;
Référence BGE :	-
Commentaire:	-

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